Search results for "Action en justice"
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Point d'action sociale ut singuli possible contre les dirigeants d'association
2022
La régularisation du défaut de pouvoir d'ester en justice pour le compte d'une société
2014
International audience; Note sous Cour de cassation (2e civ.), 21 mars 2013, n° 12-17.107 (F-P+B), Garcia c/ Sté Graverol et Cour de cassation (2e civ.), 21 mars 2013, n° 12-13.381 (F-P+B), Sté Les Confins c/ Sté Crédit agricole financements
Suspension des poursuites individuelles. Action en exécution d'une promesse de caution, Application (oui)
1996
International audience; (Com. 6 juin 1995, Vienne et FVMC c/ Cts Guillermain)
Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation
2022
International audience; Note sous Cour de cassation (2e civ.), 4 mars 2021, no 19-22.829 (F-P)
Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée
2009
International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 21 octobre 2008, Sté Aon conseil et courtage c/ Cornet
Action intentée dans l'intérêt collectif des créanciers. Répartition des sommes recouvrées au marc le franc, sans compensation possible avec la créan…
2009
International audience; (Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.427, arrêt n° 336 F-D, Sté Caisse de crédit mutuel de Blois c/ Me Buisson, D. 2009. AJ 1203 ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 26, note I. Rohart-Messager)
Action en responsabilité exercée par le représentant des créanciers. Action en réparation du préjudice collectif des créanciers, Compensation des dom…
1996
International audience; (Com. 28 mars 1995, Naudin et a. c/ Soc Case Poclain)
La délégation de pouvoirs peut être permanente
2012
International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 17 janvier 2012, F-P+B, n° 10-24.811, Sté Electricité de Mayotte (EDM) c/ Sté Star Mayotte